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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

&

DE VENTES APPLIQUÉES

 

A LA PLATE-FORME DE VENTE

 

1 DÉFINITIONS.. 2

2 OBLIGATIONS DE LIKISHOP.. 3

3 OBLIGATIONS DU MEMBRE.. 5

4 OBLIGATIONS DU VENDEUR.. 8

5 OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR.. 10

6 PROCESSUS DE VENTE.. 11

7 RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION.. 12

8 DISPOSITIONS FINANCIERES.. 13

9 PROPRIÉTÉ DE LA PLATE-FORME.. 15

10 CONFORMITÉ À LA LOI15

11 DURÉE ET RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES.. 16

12 TOUS LES PROCESSUS VENDEURS & ACHETEURS.. 17

13 SUPPRESSION DE COMPTE.. 17

14 RESPONSABILITÉ.. 17

15 PREUVES.. 18

16 STIPULATIONS GÉNÉRALES.. 18

17 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.. 19

 

L'accès à cette plateforme de vente est strictement et exclusivement réservé à des personnes majeures, âgées de 18 ans ou plus. 

 

Le Site www.Likishop.fr permet la mise en relation de vendeurs (ci-après les « Vendeurs ») avec des acheteurs (ci-après les « Acheteurs »), ces deux catégories de membres se sont préalablement inscrits sur www.Likishop.fr .

 

Le Site www.likishop.fr est une place de marché destinée exclusivement à la vente de E_Liquides. Ce E_Liquide est un produit dangereux, interdit aux enfants, aux mineurs et aux femmes enceintes. Tous les produits vendus sur www.likishop.fr sont vendus sous l’entière responsabilité du vendeur. Tous les descriptifs de produits, compositions, étiquetage….ou autres informations relatives au E_Liquide sont du ressort du vendeur et sous sa responsabilité. Le site www.likishop.fr ne saurait être tenu responsable des informations mises sur le site et maîtrisées uniquement par le vendeur.Le site likishop.fr est uniquement une plateforme technique de mise en relation.

Les Livraisons sont uniquement assurées en France Métropolitaine (pour les livraisons mises par défaut). Il existe néanmoins un module configurable par chaque vendeur afin d'établir leurs propres modalités de livraison.

Les Vendeurs, les Acheteurs et les Utilisateurs de la Plate-forme, non Acheteurs ou non Vendeurs, préalablement inscrits sur www.likishop.fr , sont ci-après désignés conjointement les « Membres ». L’ensemble des produits mis en vente sur la Plate-forme par les Vendeurs sont désignés ci-après les « Produits ». L’utilisation de la plate-forme est, dans un premier temps réservée exclusivement à des sociétés Françaises (pour la vente).

 

Les présentes conditions générales d’utilisation gouvernent l’accès et l’utilisation à l’ensemble de la Plate-forme : www.Likishop.fr. Les Conditions Générales de ventes s’appliquent à tout Utilisateur, qu’il soit inscrit en tant que Membre ou non.

 

 

1 DÉFINITIONS

 

1.1 « Acheteur » : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l’offre d’un Vendeur sur Likishop. Tout membre qui désire opérer un achat de E_liquide sur cette plate-forme doit être majeur et doit pouvoir justifier de son age supérieur à 18 ans.

 

1.2 « Contenu(s) » : désigne tout contenu fourni par un vendeur sur sa boutique, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toutes données, informations, textes, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d’un Vendeur ou d’un Produit, tout nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur la Plate-forme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur la boutique d’un Vendeur.

 

1.3 « Membre » : désigne toute personne qui s’inscrit sur www.likishop.fr.

 

1.4 « Plate-forme » : désigne la structure fonctionnelle, technique  et organisationnelle mise en place par la société ALPRIME permettant la mise en relation de Vendeurs et d’Acheteurs de Produits eliquides, accessibles par le biais du site www.likishop.fr

 

1.5 « Produit ou eliquide ou E_Liquide » désigne un produit  et particulièrement "liquide pour cigarette électronique" mis en vente sur la plate-forme par un Vendeur. Le Produit doit être conforme aux présentes Conditions Générales et en particulier ne pas constituer un Produit Interdit par la loi Française.

 

1.6 « Produit Interdit » désigne un produit interdit à la vente sur la plate-forme, tel que plus amplement décrit à l’article 4.4 des présentes Conditions Générales.

 

1.7 « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise la Plate-forme, qu’elle soit Membre ou non.

 

1.8 « Vendeur » : désigne un Membre qui ouvre une boutique virtuelle sur la Plate-forme www.likishop.fr et offre des Produits à la vente par le biais de la Plate-forme.

 

2 OBLIGATIONS DE LIKISHOP

 

2.1 La Plate-forme est un espace de vente en ligne sur lequel des Produits, conformes aux présentes Conditions Générales (et en particulier à la politique de LIKISHOP concernant les Produits autorisés et interdits à la vente), peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Membres, tant que leur offre, vente ou acquisition n’est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

 

2.2 A cette fin, LIKISHOP offre aux Vendeurs la possibilité de présenter et de vendre leurs Produits par le biais d’une boutique virtuelle et personnelle à chaque Vendeur. LIKISHOP  met à disposition des Vendeurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leurs Produits.

 

2.3 Le rôle de LIKISHOP  se limite à l’intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes.

 

LIKISHOP n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l’intermédiaire de la Plate-forme.

 

LIKISHOP n’est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur la Plate-forme, n’entre jamais en possession des Produits mis en vente, ne stocke pas les Produits et n’en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit. Likishop n'est qu'une plate-forme technique permettant l'achat et la vente de produits.

 

En outre, à l’exception du rôle limité d’intermédiation décrit aux présentes Conditions Générales, LIKISHOP n’intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Produits (et ce, y compris les tests de vérification de conformité, le conditionnement, l’étiquetage, le transport ou toute autre activité).

 

LIKISHOP n’a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, LIKISHOP ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales.

 

2.4 LIKISHOP d’une part et le Membre d’autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations contraires des présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre LIKISHOP et chaque Membre.

 

2.5 Sauf disposition légale impérative contraire, chaque Membre dégage LIKISHOP (ainsi que toute société du groupe, mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Membres, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, de ce différent et/ou de ce litige.

 

2.6 Sans préjudice de ce qui précède, LIKISHOP se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne sur la Plate-forme et commercialisés par les Vendeurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l’envoi d’e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Vendeurs et Acheteurs dans la mesure où LIKISHOP ne fait que promouvoir la Plate-forme et les Produits qui y sont présents dans leur ensemble (et non pas tels ou tels Produits déterminés ou sélectionnés par LIKISHOP), mais n’intervient pas dans la relation entre Acheteur et Vendeur concernant un ou plusieurs Produits en particulier.

 

2.7 LIKISHOP ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur la Plate-forme. Les informations des autres Membres peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L’identité et la qualité d’un Membre peuvent être différentes de celles présentées sur le Site. LIKISHOP recommande donc à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de la Plate-forme.

 

3 OBLIGATIONS DU MEMBRE

 

3.1 Pour accéder à la Plate-forme, le Membre doit préalablement s’inscrire et ouvrir un compte sur www.likishop.fr. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques âgés de plus de 18 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d’avoir obtenu l’autorisation préalable de leur représentant légal. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée. Toute personne qui s'inscrit sur la plate-forme : www.likishop.fr est considéré comme avoir accepté tacitement ces conditions générales d'utilisation et de vente.

 

3.2 Toute personne qui s’inscrit en tant que Membre sur la plate-forme s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur la Plate-forme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Vendeur ou Acheteur. Chaque Membre s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à LIKISHOP et/ou à un autre Membre.

 

3.3 Pour s’inscrire, le Membre devra choisir un email valide et un mot de passe. Le Membre s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, le Membre n’utilisera pas un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers ou d’un autre Membre, ou encore un nom d’utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d’utilisateur ou pseudo d’un autre Membre. Par ailleurs, le Membre s’interdit d’enregistrer comme nom d’utilisateur tout ou partie d’un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. LIKISHOP se réserve le droit, notamment en cas de litige entre Membres, de demander au Membre qui n’a pas respecté le présent article de modifier son nom d’utilisateur dans un délai qui lui sera communiqué par LIKISHOP. A défaut de se conformer à cette demande.Likishop se réserve le droit de résilier l’inscription et la présence sur sa plate-forme de tout membre, sans en formuler aucune raison ou justification, comme prévues à l’article 12.2. D'autre part les responsables de la plate-forme s'autorisent à résilier l'inscription d'un membre, sans préavis et justification.

 

3.4 Le nom d’utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s’engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plate-forme à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur. L’utilisation du nom d’utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plate-forme par ce Membre. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le Membre s’engage à en informer LIKISHOP sans délai par e-mail, grâce au formulaire de contact présent à l’adresse www.likishop.fr.

 

3.5 Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte, sauf stipulation spécifique pour les Vendeurs. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation express et spécifique de  LIKISHOP. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de LIKISHOP pourra entraîner la suspension immédiate et/ou la clôture des comptes du Membre et de tous les services associés.Pour valider le processus de paiement, chaque email Paypal ne sera utilisé qu'une seul fois sur la plate-forme. Dans le cas d'un propriétaire de plusieurs boutique, chaque boutique aura un email Paypal différent. Ce processus d'unicité d'email Paypal par boutique est primordiale est essentielle pour le paiement des sommes. Sans cette unicité, Paypal ne pourra verser les sommes dues au vendeur.

 

3.6 Chaque Membre s’engage à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur en France.

 

3.7 Chaque Membre est seul responsable de son Contenu, LIKISHOP ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le Contenu avant sa mise en ligne. Le Membre s’interdit de fournir un ou des Contenus et plus généralement d’effectuer tout acte ou agissement illicite, sur tout ou partie de la Plate-forme :

 

_Portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation et/ou à la vie privée des tiers ;

 

_Diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;

 

_Discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

 

_Obscène et/ou pédophile ;

 

_Susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;

 

_En vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;

 

_Susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;

 

_Engageant ou susceptible d’engager la responsabilité de LIKISHOP ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de LIKISHOP et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et/ou prestataires de stockage ;

 

_Susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de LIKISHOP ou de la Plate-forme et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de LIKISHOP, de tout autre Membre et/ou de tiers ;

 

_En vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs de www.likishop.fr  ou d’inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur www.likishop.fr ou sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur www.likishop.fr;

 

_Potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l’égard de LIKISHOP, et au propriétaire de la Plate-forme, de tout Membre et/ou de tout tiers ;

 

_Inexact ou trompeur ;

 

_Qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.

 

3.8 En outre le Membre s’interdit d’inclure dans ses mots clé de recherche des termes portant atteinte aux droits d’un tiers, et notamment aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers ou d’un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d’un autre Membre, d’inclure dans tout Contenu tout ou partie d’un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe à la Plate-forme, et/ou de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plate-forme.

 

3.9 En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède à LIKISHOP une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l’inscription du Membre, d’utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, sans limitation dans le nombre d’exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de LIKISHOP. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par LIKISHOP préalablement à sa dés inscription, la suppression ou la clôture de son compte ou à la résiliation des présentes Conditions Générales ne pourra être remise en cause par le Membre.

 

3.10 En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède également directement à tout Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, in susceptible de sous-licence, pour le monde entier, et pour la durée de l’inscription du Membre, de reproduire et de représenter le Contenu à des fins privées non commerciales.

 

3.11 Le Membre reconnaît que son Contenu pourra être visualisé sur le Site par tout Utilisateur qui pourra accéder à son profil et suivre son activité.

 

3.12 Chaque Membre accepte d’indemniser LIKISHOP en cas d’action d’un tiers contre LIKISHOP dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu fourni par lui sur la Plate-forme. Chaque Membre s’engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d’une telle action et à indemniser à la première demande LIKISHOP. LIKISHOP se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de modifier ou de supprimer tout Contenu qui violerait l’une des dispositions des Conditions Générales, ainsi que de suspendre, de clôturer ou de supprimer le compte du Membre.

 

3.13 Dans l’hypothèse où un Membre constaterait l’offre de vente de Produits Interdits sur le Site, il s’engage à en informer immédiatement par e-mail LIKISHOP à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

 

3.14 Dans l’hypothèse où LIKISHOP aurait connaissance de tout acte ou agissement d’un Membre en dehors de la Plate-forme en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs de www.likishop.fr ou d’inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur www.likishop.fr ou sur l’une des quelconques boutiques virtuelles présentes sur www.likishop.fr, potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l’égard de LIKISHOP, de la Plate-forme, de tout Membre et/ou de tout tiers ou violant à l’égard de LIKISHOP de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, LIKISHOP se réserve le droit de résilier le compte des auteurs comme prévu dans les présentes Conditions Générales.

 

3.15 Le Membre a une obligation d’agir de bonne foi, avec respect et loyauté dans ses relations avec LIKISHOP et les autres Membres.

 

4 OBLIGATIONS DU VENDEUR

 

4.1 L’objectif de LIKISHOP est clair : aider les Vendeurs à vendre leurs Produits et à développer leur activité. Pour plus d’informations sur les Produits autorisés et interdits à la vente sur ce Site, le Vendeur est invité à consulter la législation Française en matière d’activités commerciales et ventes et en particulier dans la vente de liquides pour cigarette électronique. Un membre qui décide de vendre ses produits sur la plate-forme, certifie posséder la structure commerciale et légale pour la mise en vente de eliquides. L'acte d' un vendeur mettant un produit en vente, vaut d'acceptation tacite de ces conditions générales de vente.

 

La Plate-forme permet au Vendeur de créer sa boutique virtuelle sur www.likishop.fr  par le biais d’un compte unique auquel sont associés une adresse email, un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe unique et un unique email Paypal par boutique. Un email Paypal ne doit pas être utiliser pour plusieurs boutiques, sous risque de ne pas être payé par Paypal.

 

4.3 LIKISHOP met également à disposition des Vendeurs des outils promotionnels (tels que par exemple des bons de réduction, ). Le Vendeur est libre d’utiliser ou non de tels outils. L’utilisation par le Vendeur des outils promotionnels mis à disposition par LIKISHOP est effectuée sous la seule et unique responsabilité.

 

4.4 Chaque Vendeur s’interdit de répertorier et/ou d’offrir à la vente sur le Site des Produits :

 

_Non autorisés à la vente par LIKISHOP sur www.likishop.fr . Il est donc recommandé au Vendeur de lire attentivement cette rubrique ;

 

_Ne correspondant pas ou pas exactement à un Produit du Vendeur effectivement disponible à l’achat ou mis en vente sur un Site ;

 

_Dont le Vendeur ne dispose pas et qu’il n’est pas en mesure de livrer notamment dans le délai indiqué dans l’offre ;

 

_  contraires ou non-conformes aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l’importation illégale), portant atteinte aux droits d’un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la protection des consommateurs, la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits (comme par exemple les produits alimentaires, les jouets, les appareils électriques, les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, les articles de puériculture, les articles textiles ou les articles en cuir ou imitations de cuir). LIKISHOP attire l’attention du Vendeur sur la nécessité absolue pour le Vendeur qui met un Produit sur le marché et notamment en vente sur la Plate-forme de s’assurer que ce Produit est rigoureusement conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur, à compter de sa production ou sa fabrication et jusqu’à son achat par l’Acheteur. En conséquence, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d’atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire, en particulier la mise en place d’autocontrôles à tous les stades de la commercialisation et la justification sur demande des autorités compétentes des vérifications et contrôles effectués.

 

_Rappel LIKISHOP est une plate-forme exclusivement réservée à la vente de E_Liquide pour cigarette électronique. Tout autre produit déposé sur notre plate-forme sera immédiatement supprimé et son vendeur en sera averti.

 

4.5 Dans l’hypothèse où LIKISHOP constaterait, suite à une alerte d’un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur ce Site, LIKISHOP se réserve le droit de :

 

_Retirer de la vente ledit Produit Interdit ou tout Produit contraire aux présentes Conditions Générales ;

 

_Bloquer, suspendre, clôturer ou supprimer le compte du Vendeur ;

 

_Communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d’un Produit Interdit sur un Site, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.

 

4.6 Chaque Vendeur s’engage à :

 

_Indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente sur la Plate-forme, la disponibilité, le prix du Produit (toutes taxes comprises le cas échéant), le délai d’expédition (et lorsque légalement requis, le délai de livraison) et les frais de port, fournir toutes les informations nécessaires et effectuer l’étiquetage de chaque Produit, conformément à la législation et la réglementation applicables ;

 

_Effectuer tous les contrôles et les vérifications nécessaires en vue de la fabrication et de la commercialisation du Produit et fournir toutes les informations nécessaires dans l’offre de vente de chaque Produit afin que l’offre soit véridique et que l’Acheteur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Vendeur est seul responsable de la fourniture de l’intégralité des éléments de l’offre de vente d’un Produit, notamment le descriptif, la composition, les photos, le prix de vente, les frais et délais d’expédition et de livraison ;

 

_Mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée, le Vendeur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de LIKISHOP sur l’origine, la conformité légale ou l’authenticité de ce Produit ;

 

_respecter les exigences de qualité de service imposées par LIKISHOP sur la Plate-forme.

 

4.7 Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu’il met en vente sur la Plate-forme, de même que de l’observation de l’ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de ses Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d’un Acheteur mais également de LIKISHOP et des autorités judiciaires) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l’offre et la vente de ses Produits. LIKISHOP attire l’attention du Vendeur sur l’existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de E_Liquide.

 

LIKISHOP rappelle à chaque vendeur, que tous les E_Liquides qu’il mettra en vente sur la plate-Forme LIKISHOP, est sous son entière responsabilité et lui seul en sera le garant. LIKISHOP ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en vente d’un Produit par le Vendeur non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s’engage à garantir LIKISHOP en cas de plainte, d’action ou de réclamation d’un tiers à l’encontre de LIKISHOP lié à la non-conformité d’un Produit à la réglementation en vigueur, à indemniser LIKISHOP de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser LIKISHOP à la première demande).

 

4.8 Le Vendeur s’engage à garder les informations de l’Acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le Vendeur s’engage également à n’utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l’Acheteur que pour les stricts besoins de l’exécution de la commande concernée et des obligations légales qui s’y rattachent, et en conformité avec les présentes Conditions Générales. Notamment, le Vendeur s’engage à ne pas proposer à l’Acheteur des produits disponibles hors de la Plate-forme et à ne pas utiliser les données personnelles de l’Acheteur à d’autres fins que l’exécution de la commande effectuée sur le Site.

 

4.9 Le Vendeur dont le comportement (sur la Plate-forme ou hors Plate-forme) est susceptible de nuire à l’image et/ou à la réputation de LIKISHOP ou de la Plate-forme pourra voir son comportement sanctionné par LIKISHOP conformément aux présentes Conditions Générales, notamment en cas d’évaluations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Acheteurs.

 

4.10 Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par lui sur la Plate-forme et garantit LIKISHOP contre toute réclamation concernant le contenu d’une offre de vente d’un Produit et/ou l’exécution de la vente.

 

4.11 En cas de litige entre Vendeurs du fait du Contenu publié par l’un d’eux (par exemple, en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l’un des Vendeurs), il appartient aux Vendeurs d’entrer en contact et de régler leur litige entre eux. LIKISHOP n’est pas tenue d’intervenir et n’interviendra pas dans la résolution du litige. LIKISHOP se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d’un Vendeur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

 

 

5 OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

 

5.1 L’Acheteur ne peut créer qu’un seul compte sur la Plate-forme. L’ouverture d’un compte par l’Acheteur sur un Site lui permet d’accéder à l’ensemble des services du site.En s'inscrivant sur cette plateforme, l'acheteur autorise la plateforme à communiquer ces coordonnées exclusivement aux vendeurs, auquel l'acheteur aura acheté des produits. Sur simple demande par mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , l'acheteur pourra demander la suppression de ses données personnels sur la base de données de la plateforme. Dans ce cas le compte sera rendu inaccessible et considéré comme FERME. Il appartient à l'acheteur de demander aux vendeurs la suppression de ses données personnels, dans le cas ou l'acheteur aurait opéré des transactions commerciales avec un vendeur.

 

5.2 L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations relatives à l’acquisition de E_Liquides.

 

5.3 Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l’Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation. L’acheteur aura également obligation de cocher la case, relative à l’acceptation des conditions générales de vente, pour poursuivre son achat et paiement de sa commande.

 

5.4 Dès lors que l’Acheteur a passé une commande de Produits sur la Plate-forme, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison soient communiqués au Vendeur pour les besoins de la commande.

 

5.5 Les commandes effectuées par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n’est ou ne sont pas confirmée(s) par le(s) Vendeur(s) concerné(s) (dans le cas où cette option est ouverte au Vendeur), les autres commandes de l’Acheteur ne sont pas caduques et lient l’Acheteur. Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plate-forme ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l’Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).

 

5.6 A défaut de réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur devra déposer une réclamation auprès du Vendeur. Si, au bout de 14 jours à compter de la date de réception d’une commande, aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue par le Vendeur, la transaction sera réputée parfaite entre le Vendeur et l’Acheteur et définitive.

 

5.7 L’Acheteur pourra évaluer le Vendeur. Toute évaluation par l’Acheteur relative à un Produit spécifique identifié dans l’évaluation implique également que la transaction est parfaite entre l’Acheteur et le Vendeur. 

 

6 PROCESSUS DE VENTE

 

6.1 Pour acheter sur la Plate-forme, il faut s’être préalablement inscrit en tant que Membre, ou s’inscrire en tant que Membre au moment de l’achat.

 

6.2 Le seul moyen de paiement disponible sur la Plate-forme est le service de paiement PAYPAL : Les sommes correspondantes à l'achat de produits sont reversées instantanément et directement à chaque vendeur. La commission de la plate-forme est perçue directement par celle-ci. En cas de remboursement, chaque vendeur et la plate-forme procèderont aux remboursement des sommes dues. (dans les conditions de remboursement  conformément à l’article 7 et frais de transaction Paypal déduits)

 

6.3 L’Acheteur peut ajouter à son panier des Produits de plusieurs boutiques virtuelles et régler l’intégralité de son panier en une seule fois. A l’issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses Produits conformément aux stipulations du présent article 6 et plus généralement des présentes Conditions Générales. Chaque vendeur expédiera le produit que l’acheteur lui a commandé, indépendamment des autres vendeurs.

 

6.4 La vente est conclue entre l’Acheteur et le Vendeur dès la finalisation par l’Acheteur de sa commande sur le Site.

 

6.5 Dès que l’Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur, au Vendeur et à la plate-forme.

 

6.6 Le Vendeur est responsable de l’expédition et de la livraison de la commande à l’Acheteur, conformément aux délais d’expédition et de livraison annoncés à l’Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées de l’Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer LIKISHOP ainsi que l’Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison. Si la commande est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s’engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur. Le processus de gestion de la commande, permet à chaque vendeur d’envoyer une note à destination de l’acheteur pour le tenir au courant de l’ avancement de sa commande. Lors de la validation finale de la commande, par le vendeur, un mail est envoyé à l’acheteur, le prévenant que sa commande est expédiée. Le vendeur, pourra utiliser, dans la commande, la fonction « email » et communiquer avec l’acheteur.Le vendeur a la possibilité via son interface de positionner une commande sous plusieurs "Statut". Il appartient donc au vendeur de modifier ce statut selon le traitement de la commande. Si celle-ci est expédiée, annulée, remboursée.....Le statut remboursée déclenchera l'envoi d'un mail à la plate-forme qui se chargement du remboursement à l'acheteur, des frais perçus par par la plate-forme (frais de transaction Paypal déduits).  

 

6.7 Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l’Acheteur et le Vendeur conformément à l’article 7. La transaction sera réputée clôturée 14 jours à compter de l’expédition par le Vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par l’Acheteur.

 

6.8 Une fois la commande livrée, l’Acheteur pourra évaluer le vendeur par le biais du système d’évaluation disponible sur www.likishop.fr.

Les tarifs forfaitaires des livraisons sont valables pour des livraisons uniquement en France Métropolitaine. Mais le vendeur poura via le module de livraison, appliquer ses propre modalités de livraison.

6.9 LIKISHOP a mis en place un système de paiement sécurisé Paypal ou par CB PayPal sur la Plate-forme, permettant à l’Acheteur de régler directement sur la Plate-forme le montant de sa commande par carte bancaire au moment de sa finalisation. Le paiement par carte bancaire , Paypal sera obligatoire dans tous les cas spécifiés aux présentes Conditions Générales.

 

6.10 Dans l’hypothèse d’un paiement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Plate-forme (Paypal), des frais de transaction seront perçus sur le montant de la commande. Ces frais de transaction, indépendants de la commission due à LIKISHOP, s’élèvent aux frais perçus par la plate-forme de paiement en ligne Paypal (frais de port compris) et sont dus par la plate-forme likishop et par le vendeur.

 

6.11 LIKISHOP n’est en aucun cas responsable de la vente et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre. 

 

7 RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION

 

7.1 Les réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérés entre l’Acheteur et le Vendeur depuis leurs comptes respectifs sans aucune intervention de LIKISHOP sauf stipulation contraire du présent article. Il appartient à l’Acheteur et au Vendeur de se mettre d’accord. D'après la loi en vigueur (article L. 121-20 du Code de la consommation), l'acheteur possède un délai de 14 jours pour se rétracter et renvoyer à ses frais les produits de sa commandes au(x) vendeur(s)

Lien url : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml#N10111

7.2 L’Acheteur et le Vendeur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement. La décision finale de rembourser l’Acheteur appartient au Vendeur. Toutefois, si le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d’annulation ou de retour formulée par l’Acheteur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 72 heures à compter de celle-ci, LIKISHOP se réserve la possibilité d’étudier la réclamation ou demande de l’Acheteur et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part du Vendeur, d'intervenir auprès du vendeur afin d'obtenir une conciliation.

 

7.3 En cas de réclamation et jusqu’à résolution du litige,LIKISHOP se réserve le droit de bloquer temporairement le compte du Vendeur. En cas de réclamations répétées visant un même Vendeur ou d’un taux d’annulation élevé de la part d’un même Acheteur, LIKISHOP se réserve également le droit de bloquer temporairement, de suspendre temporairement ou définitivement et/ou de clôturer le compte de l'acheteur ou du vendeur concerné.

 

7.4 En cas de réclamation liée à un Produit non-conforme ou à l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur s’engage à retourner le Produit au Vendeur. En particulier, l’Acheteur s’engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d’usage en vue de son transport. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

 

7.5 L’Acheteur qui a payé un Produit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé PAYPAL pourra se faire rembourser via la plate-forme Paypal, sur demande du vendeur concerné. Le vendeur remboursera son acheteur et positionnera la commande à "Remboursée", ainsi la plate-forme en sera informé et de ce fait remboursera à son tour l'acheteur de sa commission perçue. (Frais de de gestion Paypal déduits)

 

8 DISPOSITIONS FINANCIERES

 

8.1 Commissions perçues par la Plate-Forme Likishop

 

LIKISHOP se rémunère sur la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits au présent article 8.1.

 

En rémunération du service de mise en relation fourni par LIKISHOP, le Vendeur accepte de rémunérer LIKISHOP, du fait de la finalisation par l’Acheteur de la commande sur la Plate-forme. Une commission égale à 1 € TTC sera facturé pour chaque commande passé sur la plate-forme. Cette somme sera donc perçu directement par Likishop, Cette commission sera déduite directement du prix de la commande due au vendeur.Les frais de la plate-forme PAYPAL seront à la charge de LIKISHOP, pour sa partie financière perçue et pour le vendeur pour sa partie financière perçue.

 

8.2 Commissions perçues par les vendeurs

 

Les commissions, produits d’une vente, seront versés directement aux vendeurs via le processus de paiement Paypal. Les frais de la plate-forme PAYPAL seront à la charge du vendeur, pour sa partie financière perçue.

 

La commission est acquise dès que l’Acheteur a passé commande sur la Plate-forme et a procédé au paiement de celle-ci via Paypal.

Rappel : l'acheteur possède 14 jours, droit de rétractation pour demander au vendeur le remboursement de sa commande.     

En cas de remboursement à l’Acheteur conformément aux présentes Conditions Générales, la commission qui devait être perçue par Likishop, sera restituée à l'acheteur (frais de transaction Paypal déduits).En cas de demande de remboursement au vendeur par l'acheteur, le vendeur s'engage lorsque le délai de rétractation légal n'est pas dépassé, à en informer likishop, afin que la plate-forme puisse opérer le remboursement de la commission (de la plateforme) à l'acheteur.

 

Nous invitons tout acheteur à adresser leur demande de remboursement au vendeur, mais également à la plate-forme : likishop.fr à l'email suivant : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

 

Il est toutefois demandé à tous les vendeurs de respecter ses dispositions, gage de sérieux de tous les acteurs professionnels utilisateurs de cette plateforme. Il est demandé aux vendeurs de traiter toute demande de remboursement dans les 72 heures qui suivent une demande de remboursement. 

 

LIKISHOP rembourse l’Acheteur de manière général, suite à une demande du vendeur. Cette demande de remboursement se matérialise par un mail que la plate-forme reçoit lorsque le vendeur modifie le statut de la commande, et le passe en statut ' remboursée". Dans le cas d'une demande de remboursement, le vendeur devra effectuer le remboursement via PAYPAL et le changement de statut via son interface de gestion likishop. 

 

Dès que ce statut est validé par le vendeur, la plate-forme, après vérification des délais de rétractation, remboursera l'acheteur du montant de sa commission. 


Le vendeur est invité à la plus grande vigilance lors de l'utilisation du statut "remboursée". 

 

LIKISHOP se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en vente de Produits sur la Plate-forme et/ou à la commission perçue par LIKISHOP et en informera les Membres. En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. En cas d’augmentation de ces frais, commissions et tarifs, LIKISHOP en informera les Membres. Si le vendeur maintient son inscription et continue à vendre ses produits, alors il sera considéré comme acceptation tacite de ces nouvelles commissions par le vendeur. Ces modifications seront effectives dès la mise en ligne de ces commissions. Si le Membre n’accepte pas les nouvelles conditions financières applicables, il est libre de résilier les présentes Conditions Générales conformément à l’article 12 des présentes Conditions Générales, ce qui entraînera la résiliation et la fermeture de son compte, dans les conditions prévues à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales.

 

8.2 Frais de transaction (dans le cadre d'une vente)

 

Dans l’hypothèse d’un paiement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé via un compte PAYPAL des frais de transaction seront perçus sur le montant de la commande. Ces frais de transaction, indépendants de la commission due à LIKISHOP, s’élèvent aux frais perçus par la plate-forme de paiement en ligne Paypal (frais de port compris) et sont dus par le vendeur et la plate-forme.

Les frais d'utilisation de la plate-forme LIKISHOP s'élève à 1.00 € TTC par commande. Ces frais seront supportés par les vendeurs.

  

8.3 Mode de règlement et facturation

 

Le seul règlement possible sur cette plate-forme est le système de paiement en ligne de PAYPAL.La commission et tous autres frais dus à LIKISHOP seront directement déduits des montants crédités sur le compte Paypal du vendeur. Il appartient au vendeur d'établir une facture pour son acheteur. L'interface vendeur de Likishop permet au vendeur d'imprimer une facture et un Bon de Livraison. Mais chaque vendeur est libre d'établir une facture issue de son propre système de facturation.

 

8.4 Règlement aux vendeurs des sommes dues.

 

Le fruit de chaque vente et donc son règlement s'effectue au moment de la validation de la commande par l'acheteur et se traduit par un règlement immédiat sur le compte Paypal du vendeur. La commission de la plate-forme est déduite à ce moment. Le vendeur reçoit donc immédiatement le montant qui lui est dû. 

 

 

9 PROPRIÉTÉ DE LA PLATE-FORME

 

9.1 La Plate-forme, le Site, leurs contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de LIKISHOP et/ou de tiers contractuellement liés à LIKISHOP, titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plate-forme. Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à LIKISHOP et aux Utilisateurs conformément aux articles 3.9 et 3.10 des présentes Conditions Générales.

 

9.2 Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie de la Plate-forme, du Site, de leurs contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l’autorisation préalable de LIKISHOP. Par exception à ce qui précède, l’Utilisateur de la Plate-forme est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plate-forme) et représenter tout ou partie de la Plate-forme, à des fins strictement personnelles et privées et à l’exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative.

 

9.3 Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

10 CONFORMITÉ À LA LOI

 

10.1 Chaque Membre s’engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation des services proposés via la Plate-forme, à la mise en vente, à l’achat, à la sollicitation d’offres d’achat et/ou à la vente d’objets. Les vendeurs sont réputés posséder les autorisations nécessaires pour vendre leurs produits E_liquides et certifie que leurs produits sont en conformité vis à vis de la loi Française relative à ce type de produits.

 

10.2 En outre, chaque Membre reconnaît expressément que l’utilisation de la Plate-forme et des services fournis par LIKISHOP par le biais de la Plate-forme peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l’article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer au Membre en sa qualité de professionnel.

 

10.3 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, LIKISHOP communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

 

11 DURÉE ET RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

11.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Membre ou par LIKISHOP, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plate-forme. Toute résiliation conformément au présent article 12.1 prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée conformément au présent article 12.1.

 

11.2 Sans exclure d’autres voies de recours, LIKISHOP se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription et le compte d’un Membre, d’y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services au dit Membre et/ou de résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants :

 

_En cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence (y compris dans les cas visés ci-après) ;

 

_Si LIKISHOP est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par le Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;

 

_Si les agissements du Membre sont susceptibles d’engager la responsabilité de  LIKISHOP, celle du Membre ou de tout autre Membre ;

 

_En cas de comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service de la Plate-forme, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l’égard de la Plate-forme, de LIKISHOP ou de tout Membre ;

 

_Pour tout autre juste motif à la discrétion de LIKISHOP.

 

11.3 En cas de résiliation entraînant automatiquement la clôture du compte, le compte du Membre sera désactivé et la boutique virtuelle du Vendeur deviendra inaccessible et disparaîtra du moteur de recherche de la Plate-forme à la date effective de la résiliation. A la suite d'une résiliation, pour quelque motif que ce soit, le membre ne pourra en aucun cas assigner LIKISHOP en justice pour quelque recours que se soit. Les présentes Conditions Générales seront automatiquement résiliées de plein droit à la date de clôture du compte.

 

12 TOUS LES PROCESSUS VENDEURS et ACHETEURS

 

12.1 Processus vendeurs.

Le vendeur :

  1. Est réputé posséder une structure commerciale et posséder toutes les autorisations concernant les produits Eliquides
  2. Possède une interface de gestion (gestion des produits - gestion des promotions - gestion de ses données personnelles - gestion des commandes - gestion des factures et bons de livraison)
  3. Peut déposer autant de produits qu'il le désire
  4. Sera payé directement via PAYPAL
  5. Devra renseigner un email PAYPAL
  6. Devra modifier le statut d'une commande à remboursée dans le cadre d'un remboursement
  7. Note qu'une commande arrivant dans le statut "créée" n'est pas une commande payée, donc est à considérer comme faisant partie 'paniers abandonnée' donc à ne pas traiter.
  8. S'engage dans une démarche éthique et commerciale irréprochable.
  9. Note que les CGV peuvent être mis à jour sans préavis

 

12.2 Processus acheteur.

L'acheteur :

  1. Possède une interface de gestion (gestion de ses données personnelles - gestion de ses commandes)
  2. S'engage dans une démarche éthique irréprochable.
  3. Note que les frais de livraison par vendeurs sont à prendre en compte lors d'un achat.
  4. Possède 14 jours de rétractation
  5. Note que les CGV peuvent être mis à jour sans préavis

 

13 SUPPRESSION DE COMPTE

 

13.1 Si un Membre souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

 

13.2 LIKISHOP supprimera le compte du Membre qui en fait la demande sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement gérés et qu’aucune autre opération ne soit en cours.

 

13.3Cette suppression entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

 

14 RESPONSABILITÉ

 

14.1 LIKISHOP n’est tenue qu’à une obligation de moyens : Mise à disposition d'une plate-forme technique

 

14.2 LIKISHOP ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie de la Plate-forme ou du Site www.likishop.fr ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plate-forme ou du Site. LIKISHOP ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

LIKISHOP rappelle à chaque vendeur, que tous les E_Liquides qu’il mettra en vente sur la plate-Forme LIKISHOP, est sous son entière responsabilité et lui seul en sera le garant. LIKISHOP ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en vente d’un Produit par le Vendeur non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s’engage à garantir LIKISHOP en cas de plainte, d’action ou de réclamation d’un tiers à l’encontre de LIKISHOP lié à la non-conformité d’un Produit, à la réglementation en vigueur, à indemniser LIKISHOP de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits, aux lois et réglementations en vigueur et à supporter tous les frais de justice qui en découlent. Le Vendeur s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser LIKISHOP à la première demande).

 

14.3 En sa qualité d’ hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, LIKISHOP ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plate-forme et transaction de ventes effectuées sur sa plate-forme.

 

14.4 Chaque Membre est invité à avertir LIKISHOP en cas de violation des présentes Conditions Générales notamment dans l’hypothèse où il constaterait l’offre de vente de Produits Interdits, à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

 

14.5 LIKISHOP ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

 

15 PREUVES

 

15.1 Les parties reconnaissent que la production par LIKISHOP des enregistrements sur les serveurs de LIKISHOP relatifs à l’utilisation de la Plate-forme, et notamment des codes d’accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.

 

16 STIPULATIONS GÉNÉRALES

 

16.1 LIKISHOP se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès à la Plate-forme et/ou l’exploitation de la Plate-forme, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence.

 

LIKISHOP se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de LIKISHOP, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Membre ou d’un Utilisateur de la Plate-forme.

 

16.2 Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à LIKISHOP doit être adressée par e-mail confirmé par courrier postal à :

 

S.A.R.L ALPRIME 5/7 Boulevard Henri Poincaré 95200 Sarcelles.

 

16.3 Toute notification adressée à LIKISHOP mais destinée à un Membre sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que ce Membre a communiquée à LIKISHOP lors de son inscription. Les notifications sont réputées être parvenues à un Membre 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail.

 

16.4 Les notifications peuvent également parvenir au Membre, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse postale communiquée lors de l’inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 16 jours après l’envoi du courrier.

 

16.5 Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents cités dans les Conditions Générales qui sont incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. LIKISHOP se réserve le droit de modifier les Conditions Générales sans préavis. LIKISHOP invite tous membres a consulter de temps en temps ces conditions générales de ventes.

 

16.6 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale des Conditions Générales n’en soit pas bouleversée.

 

16.7 Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par LIKISHOP à un tiers en cas de cession d’actifs, de fusion ou d’acquisition.

 

16.8 La tolérance de LIKISHOP à un manquement aux présentes Conditions Générales par un Membre ou un tiers n’altérera aucunement ses droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

 

17 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

17.1 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

 

17.2 Les tribunaux français sont compétents pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

 

17.3 Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres et LIKISHOP n’est pas requis d’intervenir ou de régler ledit litige.